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Document 22006D0981R(01)
Rectificatif à la décision n o 1/2006 (2006/981/CE) du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud du 12 décembre 2006 modifiant l'annexe II et l'annexe III de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles ( JO L 370 du 27.12.2006 )
Rectificatif à la décision n o 1/2006 (2006/981/CE) du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud du 12 décembre 2006 modifiant l'annexe II et l'annexe III de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles ( JO L 370 du 27.12.2006 )
OJ L 30, 3.2.2007, p. 3–10
(CS, DA, ET, EL, FR, IT, LT, HU, NL, PT, SK, SL, FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/981/corrigendum/2007-02-03/1/oj
3.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 30/3 |
Rectificatif à la décision no 1/2006 (2006/981/CE) du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud du 12 décembre 2006 modifiant l'annexe II et l'annexe III de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 370 du 27 décembre 2006 )
Il convient de lire la décision no 1/2006 du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud comme suit:
DÉCISION N o 1/2006 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD
du 12 décembre 2006
modifiant l'annexe II et l'annexe III de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles
(2006/981/CE)
LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD,
vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, et notamment son article 106, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, les parties ont convenu de consolider, dans l'ACDC, les préférences tarifaires accordées à l'Afrique du Sud pour les produits automobiles par le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté (SPG) mais non encore incluses parmi les concessions tarifaires de la Communauté figurant dans la liste 4 de l'annexe II de l'ACDC. |
(2) |
Les parties sont également convenues de consolider dans l'ACDC les engagements pris par l'Afrique du Sud d'améliorer l'accès au marché des produits automobiles originaires de la Communauté et non encore prévus à l'annexe III de l'ACDC. |
(3) |
En vertu de l'article 106, paragraphe 1, de l'ACDC, le Conseil de coopération est autorisé à modifier l'ACDC en vue d'accélérer le rythme de réduction des droits de douane prévu à l'article 11 ou d'améliorer, par tout autre moyen, les conditions d'accès visées à l'article en question. |
(4) |
La présente décision devrait annuler et remplacer les modalités fixées à l'article 11 pour les produits concernés. |
(5) |
Il est souhaitable d'assurer une transition sans heurts entre le SPG de la Communauté et le régime commercial bilatéral préférentiel établi par l'ACDC en autorisant, au cours d'une période donnée, la présentation de preuves de l'origine utilisées dans le SPG de la Communauté (certificat d'origine «formule A» ou déclaration sur facture), |
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes II et III de l'ACDC sont modifiées conformément aux dispositions établies à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision annule et remplace les modalités de l'article 11 de l'ACDC en ce qui concerne les importations, dans la Communauté, des produits concernés.
Article 3
Les preuves de l'origine émises en Afrique du Sud au titre du schéma de préférences généralisées de la Communauté (SPG) sont reconnues dans la Communauté européenne comme preuves de l'origine recevables dans le cadre du régime commercial préférentiel bilatéral établi par l'ACDC, à condition que:
i) |
la preuve en question soit présentée dans les dix mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision; |
ii) |
la preuve en question et les documents de transport aient été émis au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente décision; |
iii) |
la preuve en question soit présentée lors de l'importation dans la Communauté européenne en vue de l'application de préférences tarifaires précédemment octroyées au titre du SPG et consolidées par la présente décision. |
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 15 décembre 2006.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.
Par le Conseil de coopération
Les coprésidents
E. TUOMIOJA
Z. S. T. SKWEYIYA
ANNEXE
I. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Amélioration de l'accès au marché des produits automobiles originaires d'Afrique du Sud
1. |
Improvements to Annex II, List 4
|
2. |
Transposition of the GSP into the TDCA, at a date to be agreed upon, with regard to HS codes other than those mentioned in paragraph 1, where the current treatment of South African exports is more favourable under GSP than under the TDCA. |
II. AFRIQUE DU SUD
Amélioration de l'accès au marché des produits automobiles originaires de la Communauté européenne
(to be read with Appendix 1 attached to this Annex)
1. |
Improvements to Annex III, List 5
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2. |
Improvements to Annex III, List 6
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Appendix 1
Addendum to notes to Annex III — List 5
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Year 1 (2000) |
Year 2 (2001) |
Year 3 (2002) |
Year 4 (2003) |
Year 5 (2004) |
Year 6 (2005) |
Year 7 (2006) |
Year 8 (2007) |
Year 9 (2008) |
Year 10 (2009) |
Year 11 (2010) |
Year 12 (2011) |
Year 13 (2012) |
Motors partial 3 |
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26 |
23 |
22 |
21 |
20 |
19 |
18 |
Motors partial 4 |
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14 |
13 |
12 |
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Motors partial 5 |
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15 |
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Motors partial 6 |
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30 |
26 |
24 |
22 |
20 |
19 |
18 |
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3. Protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 68 du 15.3.2005, p. 33).