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Document 32012R0650R(10)
Rectificatif au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012)
Rectificatif au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012)
ST/9748/2019/INIT
OJ L 243, 23.9.2019, p. 9–10
(ET, HU)
OJ L 243, 23.9.2019, p. 9–9
(ES, FR, HR, PL, PT, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/650/corrigendum/2019-09-23/oj
|
23.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/9 |
Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )
Page 118, article 5, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.»,
lire:
«1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute question concernant la succession.»