édition spéciale croate: chapitre 15 tome 028 p. 231 - 233
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Document 32013R0567
Commission Implementing Regulation (EU) No 567/2013 of 18 June 2013 correcting Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 167 du 19.6.2013, p. 30–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
19.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 167/30 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 567/2013 DE LA COMMISSION
du 18 juin 2013
rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dresse la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. En ce qui concerne certains pays figurant dans cette annexe telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission (3), les adresses internet indiquées pour certains organismes de contrôle sont erronées ou ne fonctionnent plus. |
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(2) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En ce qui concerne certains organismes ou autorités de contrôle, le texte de ladite annexe telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 et par le règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission (4) contient des erreurs concernant les catégories de produits indiquées pour certains pays tiers. |
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(3) |
En outre, l’adresse internet de l’un des organismes de contrôle répertorié dans les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 est inexacte. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
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(5) |
Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions corrigées relatives à AGRECO R.F. GÖDERZ GmbH devraient s’appliquer à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 508/2012, et les dispositions corrigées relatives à IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd Ști et Organización Internacional Agropecuaria à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 125/2013. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1235/2008 est rectifié comme suit:
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1) |
l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
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2) |
l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le point 1 de l’annexe II s’applique à compter du 1er juillet 2012 et les points 3 et 4 de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er avril 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
(3) JO L 162 du 21.6.2012, p. 1.
(4) JO L 43 du 14.2.2013, p. 1.
ANNEXE I
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 5 de la partie relative au Canada, la rubrique relative à CA-ORG-002 est remplacée par le texte suivant:
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2) |
Dans la partie relative au Costa Rica, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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3) |
Le texte relatif à l’Inde est modifié comme suit:
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4) |
Au point 5 de la partie relative au Japon, la rubrique relative à JP-BIO-005 est remplacée par le texte suivant:
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5) |
Au point 5 de la partie relative à la Tunisie, la rubrique relative à TN-BIO-004 est remplacée par le texte suivant:
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6) |
Au point 5 de la partie relative aux États-Unis, les rubriques concernant US-ORG-005, US-ORG-023, US-ORG-028 et US-ORG-055 sont remplacées par le texte suivant:
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ANNEXE II
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 3 de la partie relative à AGRECO R.F. GÖDERZ GmbH, la rubrique relative au Ghana est remplacée par le texte suivant:
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2) |
Dans la partie relative à BioAgriCert S.r.l., le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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3) |
Dans la partie relative à IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd Ști, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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4) |
Au point 3 du texte relatif à Organización Internacional Agropecuaria, l’entrée relative à l’Argentine est remplacée par le texte suivant:
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