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Document 32015R0131
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/131 of 23 January 2015 amending Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 23 du 29.1.2015, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
|
29.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 23/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2015
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
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(2) |
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la République de Corée a présenté à la Commission une demande d'inscription sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour certains produits agricoles transformés. Elle a communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. L'examen de ces informations, les discussions menées par la suite avec les autorités sud-coréennes et un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle appliquées en République de Corée ont permis de conclure que, dans ce pays, les règles de production et les contrôles portant sur la production biologique de produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine sont équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007. Par conséquent, il convient d'inscrire la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (produits de la catégorie D). |
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(3) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et des autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(5) |
L'inscription de la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 devrait s'appliquer à compter du 1er février 2015. Toutefois, afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications apportées aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008, il y a lieu de n'appliquer la modification de cette dernière annexe qu'après un délai raisonnable. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
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1) |
l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
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2) |
l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 1) de l'article 1er s'applique à partir du 1er février 2015.
Le point 2) de l'article 1er s'applique à partir du 1er mai 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
ANNEXE I
À l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le texte suivant est inséré:
«RÉPUBLIQUE DE CORÉE
1. Catégories de produits :
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Catégorie de produits |
Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV |
Restrictions |
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Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine |
D |
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2. Origine : ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:
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— |
soit en provenance de l'Union, |
|
— |
soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée. |
3. Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.
4. Autorités compétentes : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
5. Organismes de contrôle :
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Numéro de code |
Nom |
Adresse internet |
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KR-ORG-001 |
Korea Agricultural Product and Food Certification |
www.kafc.kr |
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KR-ORG-002 |
Doalnara Organic Certificated Korea |
www.doalnara.or.kr |
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KR-ORG-003 |
Bookang tech |
www.bkt21.co.kr |
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KR-ORG-004 |
Global Organic Agriculturalist Association |
www.goaa.co.kr |
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KR-ORG-005 |
OCK |
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KR-ORG-006 |
Konkuk University industrial cooperation corps |
http://eco.konkuk.ac.kr |
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KR-ORG-007 |
Korea Environment-Friendly Organic Certification Center |
www.a-cert.co.kr |
|
KR-ORG-008 |
Konkuk Ecocert Certification Service |
www.ecocert.co.kr |
|
KR-ORG-009 |
Woorinong Certification |
www.woric.co.kr |
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KR-ORG-010 |
ACO (Australian Certified Organic) |
www.aco.net.au |
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KR-ORG-011 |
BCS (BCS Oko-Garantie GmbH) |
www.bcs-oeko.com |
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KR-ORG-012 |
BCS Korea |
www.bcskorea.com |
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KR-ORG-014 |
The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification |
www.hgreent.or.kr |
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KR-ORG-015 |
ECO-Leaders Certification Co.,Ltd. |
www.ecoleaders.kr |
|
KR-ORG-016 |
Ecocert |
www.ecocert.com |
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KR-ORG-017 |
Jeonnam bioindustry foundation |
www.jbio.org/oc/oc01.asp |
|
KR-ORG-018 |
Controlunion |
http://certification.controlunion.com |
6. Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.
7. Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.»
ANNEXE II
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la rubrique relative à «Australian Certified Organic», au point 3, la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-107» est supprimée. |
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2) |
Dans la rubrique relative à «BCS Öko-Garantie GmbH», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-141», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |
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3) |
Dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-132», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |
|
4) |
Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-161», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |
|
5) |
Dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-149», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |
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6) |
La rubrique relative à «Doalnara Certified Organic Korea, LLC» est modifiée comme suit:
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7) |
Dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-154», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |
|
8) |
Dans la rubrique relative à «Organic Certifiers», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-106», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée». |