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Document 32020R0639
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/639 of 12 May 2020 amending Implementing Regulation (EU) 2019/947 as regards standard scenarios for operations executed in or beyond the visual line of sight (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2020/2937
JO L 150 du 13.5.2020, p. 1–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
13.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 150/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/639 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2020
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2) prévoit que les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») doivent respecter les limites d’exploitation énoncées dans les autorisations d’exploitation ou dans les scénarios standard définis par ce même règlement. |
(2) |
En se fondant sur l’expérience des États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a élaboré deux scénarios standard pour les exploitations. |
(3) |
Le scénario standard 1 («STS-01») couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (marquage CE) à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité. |
(4) |
Le scénario standard 2 («STS-02») couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’aéronef sans équipage à bord se trouvant à une distance maximale de 2 km du pilote à distance et des observateurs de l’espace aérien étant présents, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, avec un UAS de classe C6 (marquage CE). |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin d’y inclure ces scénarios standard. |
(6) |
Dans les endroits où la probabilité de rencontrer un aéronef avec équipage n’est pas faible, les États membres peuvent définir des zones géographiques pour empêcher les exploitants d’UAS de procéder à des exploitations selon les scénarios standard. |
(7) |
Il convient d’instaurer une exigence en vertu de laquelle les pilotes à distance doivent obtenir une note globale minimale attestant qu’ils ont passé et réussi l’examen théorique. |
(8) |
Afin d’améliorer la perceptibilité de l’aéronef sans équipage à bord pendant la nuit et, notamment, pour permettre à une personne au sol de distinguer facilement l’aéronef sans équipage à bord d’un aéronef avec équipage, un feu vert à éclats devrait être activé sur l’aéronef sans équipage à bord. |
(9) |
Des règles bien définies devraient s’appliquer à la formation et à l’évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance effectuant des exploitations selon un scénario standard. La formation et l’évaluation devraient être assurées par une entité reconnue par l’autorité compétente ou par un exploitant d’UAS conformément aux exigences fixées dans le présent règlement. |
(10) |
Dans le cas d’exploitations transfrontalières ou d’exploitations effectuées en dehors de l’État membre d’immatriculation par le titulaire d’un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC), l’État membre d’exploitation devrait recevoir des informations sur le ou les lieux de l’exploitation prévue. |
(11) |
L’AESA a élaboré un projet de modalités d’exécution, qu’elle a soumis dans son avis no 05/2019 (3) conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c) et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139. |
(12) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2019/947
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission est modifié comme suit:
1) |
Dans l’article 2, les points 24) à 34) suivants sont ajoutés:
(*1) Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»" |
2) |
À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Lorsque l’exploitant d’UAS soumet une déclaration à l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement, conformément au point UAS.SPEC.020 de la partie B de l’annexe, en vue d’une exploitation conforme à un scénario standard figurant à l’appendice 1 de ladite annexe, il n’est pas tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article, et la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 5, est applicable. L’exploitant d’UAS utilise la déclaration visée à l’appendice 2 de ladite annexe.» |
3) |
À l’article 13, un nouveau paragraphe 4 est ajouté: «4. Lorsqu’un exploitant d’UAS titulaire d’un LUC lui accordant des privilèges conformément au point UAS.LUC.060 de l’annexe prévoit d’effectuer une exploitation relevant de la catégorie “spécifique” qui a lieu partiellement ou entièrement dans l’espace aérien d’un État membre autre que celui d’immatriculation, il fournit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exploitation est envisagée les informations suivantes:
|
4) |
À l’article 14, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «9. En plus des renseignements indiqués au paragraphe 2, les États membres peuvent recueillir des informations d’identité supplémentaires auprès des exploitants d’UAS.» |
5) |
À l’article 15, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
|
6) |
L’article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Sans préjudice de l’article 20, les utilisations d’UAS relevant de la catégorie “ouverte” qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (*2) sont autorisées pour une période transitoire de deux ans, qui débutera un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions suivantes:
(*2) Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1).»" |
7) |
L’article 23 est remplacé par le texte suivant: «Article 23 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2020. 2. L’article 5, paragraphe 5, et le point 1) l) du point UAS.SPEC.050 s’appliquent à compter du 2 décembre 2021. 3. Le point 2) g) du point UAS.OPEN.060 s’applique à compter du 1er juillet 2022. 4. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, les États membres peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, accepter les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents, si ces scénarios satisfont aux exigences du point UAS.SPEC.020 de l’annexe, jusqu’au 2 décembre 2021. Ces déclarations cessent d’être valables à compter du 2 décembre 2023. 5. L’article 15, paragraphe 3, s’applique à compter du 1er juillet 2021.» |
8) |
L’annexe est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45).
(3) https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions
ANNEXE
EXPLOITATIONS D'UAS RELEVANT DES CATÉGORIES «OUVERTE» ET «SPÉCIFIQUE»
PARTIE A
EXPLOITATIONS D’UAS RELEVANT DE LA CATÉGORIE «OUVERTE»
UAS.OPEN.010 Dispositions générales
(1) |
La catégorie des exploitations d’UAS «ouverte» est divisée en trois sous-catégories A1, A2 et A3 en fonction des limites d'exploitation, des exigences applicables au pilote à distance et des exigences techniques applicables aux UAS. |
(2) |
Lorsque l’exploitation d’UAS implique un vol d’aéronef sans équipage à bord au départ d’une élévation naturelle du terrain ou au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, l’aéronef sans équipage à bord est maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes. |
(3) |
Lorsqu’un aéronef sans équipage à bord évolue dans un rayon horizontal de 50 mètres autour d'un obstacle artificiel d’une hauteur supérieure à 105 mètres, la hauteur maximale de l’exploitation d’UAS peut être augmentée jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle à la demande de l’entité responsable de cet obstacle. |
(4) |
Par dérogation au point 2), les planeurs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage, charge utile comprise, est inférieure à 10 kg peuvent être exploités à une distance supérieure à 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, à condition que le planeur sans équipage à bord ne soit jamais exploité à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus du pilote à distance. |
UAS.OPEN.020 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A1
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A1 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1) |
pour les aéronefs sans équipage à bord visés au point 5) d), l’exploitation est effectuée de manière à ce qu’un pilote à distance de l’aéronef sans équipage à bord ne survole pas de rassemblements de personnes et puisse raisonnablement estimer qu’aucune personne ne participant pas à l’exploitation ne sera survolée. En cas de survol imprévu de personnes ne participant pas à l’exploitation, le pilote à distance réduit autant que possible la durée pendant laquelle l’aéronef sans équipage à bord survole ces personnes; |
2) |
dans le cas d'un aéronef sans équipage à bord visé aux points 5) a), b) et c), l'exploitation est effectuée de manière que le pilote à distance de l'aéronef sans équipage à bord puisse survoler des personnes ne participant pas à l'exploitation mais ne puisse jamais survoler de rassemblements de personnes; |
3) |
par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point d), lorsque le mode suivez-moi est actif, l'exploitation est effectuée jusqu'à une distance maximale de 50 mètres par rapport au pilote à distance; |
4) |
l'exploitation est effectuée par un pilote à distance:
|
5) |
l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui:
|
UAS.OPEN.030 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A2
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A2 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1) |
l’exploitation est effectuée de manière à ce que l’aéronef sans équipage à bord ne survole pas de personnes ne participant pas à l’exploitation et se déroule à une distance horizontale de sécurité d'au moins 30 mètres par rapport à ces personnes; le pilote à distance peut réduire la distance de sécurité horizontale à un minimum de 5 mètres par rapport à une personne ne participant pas à l’exploitation lorsqu’il utilise un aéronef sans équipage à bord équipé d’une fonction active de mode à basse vitesse, et après évaluation de la situation en ce qui concerne:
|
2) |
l'exploitation est effectuée par un pilote à distance qui connaît les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS et qui est titulaire d'un brevet d'aptitude de pilote à distance délivré par l'autorité compétente ou par une entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre. L'obtention de ce brevet est subordonnée à la satisfaction de toutes les conditions suivantes, dans l'ordre indiqué:
|
3) |
l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui est marqué comme appartenant à la classe C2, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 3 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance et d'une fonction de géovigilance actifs et actualisés. |
UAS.OPEN.040 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A3
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A3 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1) |
l'exploitation est effectuée dans une zone où le pilote à distance peut raisonnablement estimer qu'aucune personne ne participant pas à l'exploitation ne sera mise en danger dans le rayon d'action de l'aéronef sans équipage à bord pendant toute la durée de l'exploitation d'UAS; |
2) |
l'exploitation est effectuée à une distance horizontale de sécurité d'au moins 150 mètres par rapport à des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives; |
3) |
l'exploitation est effectuée par un pilote à distance connaissant les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS, et ayant suivi une formation en ligne et réussi un examen théorique en ligne au sens du point 4) b) du point UAS.OPEN.020; |
4) |
l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui:
|
UAS.OPEN.050 Responsabilités de l'exploitant d'UAS
L'exploitant d'UAS se conforme à toutes les exigences suivantes:
1) |
il élabore des procédures opérationnelles adaptées au type d'exploitation et aux risques courus; |
2) |
il veille à ce que toutes les exploitations fassent un usage efficace et favorisent l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique afin d'éviter les brouillages préjudiciables; |
3) |
il désigne un pilote à distance pour chaque vol; |
4) |
il s'assure que les pilotes à distance et tout autre personnel effectuant une tâche d'appui aux exploitations connaissent les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS, et
|
5) |
il met à jour les informations dans le système de géovigilance, s'il y a lieu de le faire, en fonction du lieu envisagé de l'exploitation; |
6) |
dans le cas de l'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de l'une des classes définies aux parties 1 à 5 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, il veille à ce que l’UAS:
|
7) |
il s'assure, dans le cas d'une exploitation d'UAS dans la sous-catégorie A2 ou A3, que toutes les personnes participant à l'exploitation et présentes dans la zone de l'exploitation ont été informées des risques et ont expressément accepté de participer. |
UAS.OPEN.060 Responsabilités du pilote à distance
1) |
Avant de commencer une exploitation d'UAS, le pilote à distance doit:
|
2) |
Au cours du vol, le pilote à distance:
|
3) |
Pendant le vol, les pilotes à distance et les exploitants d'UAS ne volent pas à proximité ou à l'intérieur de zones où des mesures d'intervention d'urgence sont en cours, à moins d'avoir l'autorisation des services d'intervention d'urgence responsables. |
4) |
Aux fins du point 2) b), le pilote à distance peut être assisté par un observateur d'aéronef sans équipage à bord. Dans ce cas, une communication claire et efficace doit être établie entre le pilote à distance et l'observateur de l'aéronef sans équipage à bord. |
UAS.OPEN.070 Durée et validité de la compétence théorique en ligne acquise par le pilote à distance et des brevets d'aptitude de pilote à distance
1) |
La compétence théorique en ligne acquise par le pilote à distance, exigée au point 4) b) du point UAS.OPEN.020 et au point 3) du point UAS.OPEN.040, et le brevet d'aptitude de pilote à distance, exigé au point 2) du point UAS.OPEN.030, sont valables cinq ans. |
2) |
La prorogation de la compétence théorique en ligne du pilote à distance et du brevet d'aptitude du pilote à distance est subordonnée, au cours de leur période de validité:
|
3) |
Afin de proroger sa compétence théorique en ligne ou son brevet d'aptitude à leur expiration, le pilote à distance satisfait au point 2) a). |
PARTIE B
EXPLOITATIONS D'UAS RELEVANT DE LA CATÉGORIE «SPÉCIFIQUE»
UAS.SPEC.010 Dispositions générales
L'exploitant d'UAS fournit à l'autorité compétente une évaluation du risque opérationnel pour l'exploitation envisagée conformément à l'article 11 ou soumet une déclaration lorsque le point UAS.SPEC.020 s'applique, sauf s'il est titulaire d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) lui accordant les privilèges appropriés, conformément à la partie C de la présente annexe. L'exploitant d'UAS évalue régulièrement le caractère adéquat des mesures d'atténuation prises et les met à jour si nécessaire.
UAS.SPEC.020 Déclaration d'exploitation
1) |
Conformément à l'article 5, l'exploitant d'UAS peut soumettre à l'autorité compétente de l'État membre d'enregistrement une déclaration d'exploitation par laquelle il se conforme à un scénario standard tel que défini à l'appendice 1 de la présente annexe, en lieu et place des points UAS.SPEC.30 et UAS.SPEC.40, pour les exploitations:
|
2) |
Les déclarations des exploitants d'UAS contiennent:
|
3) |
Dès réception de la déclaration, l'autorité compétente vérifie que celle-ci contient tous les éléments énumérés au point 2) et fournit sans délai à l'exploitant d'UAS une confirmation de réception et d'exhaustivité. |
4) |
Après réception de ladite confirmation, l'exploitant d'UAS est autorisé à démarrer l'exploitation. |
5) |
Les exploitants d'UAS notifient sans délai à l'autorité compétente toute modification des informations contenues dans la déclaration d'exploitation qu'ils ont soumise. |
6) |
Les exploitants d'UAS titulaires d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS leur accordant les privilèges appropriés, conformément à la partie C de la présente annexe, ne sont pas tenus de soumettre la déclaration. |
UAS.SPEC.030 Demande d'autorisation d'exploitation
1) |
Avant de commencer une exploitation d'UAS dans la catégorie «spécifique», l'exploitant d'UAS obtient une autorisation d'exploitation auprès de l'autorité nationale compétente de l'État membre d'immatriculation, sauf:
|
2) |
L'exploitant d'UAS soumet une demande d'autorisation d'exploitation actualisée si des changements importants sont apportés à l'exploitation ou aux mesures d'atténuation énumérées dans l'autorisation d'exploitation. |
3) |
La demande d'autorisation d'exploitation est fondée sur l'évaluation des risques visée à l'article 11 et contient en outre les informations suivantes:
|
UAS.SPEC.040 Délivrance d'une autorisation d'exploitation
1) |
Lorsque l'autorité compétente reçoit une demande conformément au point UAS.SPEC.030, elle délivre sans délai une autorisation d'exploitation conformément à l'article 12 si elle conclut que l'exploitation remplit les conditions suivantes:
|
2) |
Dans l'autorisation d'exploitation, l'autorité compétente précise la portée exacte de l'autorisation conformément à l'article 12. |
UAS.SPEC.050 Responsabilités de l'exploitant d'UAS
1) |
L'exploitant d'UAS se conforme à toutes les exigences suivantes:
|
UAS.SPEC.060 Responsabilités du pilote à distance
1) |
Le pilote à distance:
|
2) |
Avant de commencer une exploitation d'UAS, le pilote à distance se conforme à toutes les exigences suivantes:
|
3) |
Au cours du vol, le pilote à distance:
|
UAS.SPEC.070 Transférabilité d'une autorisation d'exploitation
Une autorisation d'exploitation n'est pas transférable.
UAS.SPEC.080 Durée et validité d'une autorisation d'exploitation
1) |
L'autorité compétente précise la durée de l'autorisation d'exploitation dans l'autorisation elle-même. |
2) |
Nonobstant le point 1), l'autorisation d'exploitation reste valable aussi longtemps que l'exploitant d'UAS respecte les exigences applicables du présent règlement et les conditions définies dans l'autorisation d'exploitation. |
3) |
En cas de retrait ou de restitution de l'autorisation d'exploitation, l'exploitant d'UAS renvoie sans délai un accusé de réception sous forme numérique à l'autorité compétente. |
UAS.SPEC.085 Durée et validité d'une déclaration d'exploitation
La déclaration d’exploitation possède une durée limitée de 2 ans. La déclaration n’est plus considérée comme exhaustive au sens du point 4) du point UAS.SPEC.020 si:
(1) |
lors de la surveillance de l'exploitant d'UAS, l'autorité compétente a constaté que l’exploitation d'UAS n’est pas effectuée conformément à la déclaration d'exploitation; |
(2) |
les conditions de l’exploitation d’UAS ont changé à tel point que la déclaration d’exploitation n'est plus conforme aux exigences applicables du présent règlement; |
(3) |
l'accès de l'autorité compétente n’est pas assuré conformément au point UAS.SPEC.090. |
UAS.SPEC.090 Accès
Afin de prouver qu'il respecte le présent règlement, l'exploitant d'UAS permet à toute personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité, qui doit faire l'objet d'une autorisation d'exploitation ou déclaration d'exploitation, que son activité soit ou non sous-traitée à un autre organisme.
UAS.SPEC.100 Utilisation d'équipements certifiés et d'aéronefs sans équipage à bord certifiés
(1) |
Si l'exploitation d'UAS utilise un aéronef sans équipage à bord pour lequel un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint a été délivré, ou utilise un équipement certifié, l'exploitant d'UAS enregistre le temps d'exploitation ou de service conformément aux instructions et procédures applicables à l'équipement certifié ou conformément à l'autorisation ou à l'agrément organisationnel. |
(2) |
L'exploitant d'UAS suit les instructions mentionnées dans le certificat de l'aéronef sans équipage à bord ou le certificat de l'équipement, et se conforme à toute directive de navigabilité ou d'exploitation émise par l'Agence. |
PARTIE C
CERTIFICAT ALLÉGÉ D'EXPLOITANT D'UAS (LUC)
UAS.LUC.010 Exigences générales applicables à un LUC
1) |
Une personne morale peut présenter une demande de LUC en vertu de la présente partie. |
2) |
Une demande de LUC ou de modification d'un LUC existant est soumise à l'autorité compétente et contient toutes les informations suivantes:
|
3) |
Si les exigences de la présente partie sont remplies, le titulaire d'un LUC peut se voir accorder les privilèges qui y sont associés, conformément au point UAS.LUC.060. |
UAS.LUC.020 Responsabilités du titulaire d'un LUC
Le titulaire d'un LUC:
1) |
satisfait aux exigences des points UAS.SPEC.050 et UAS.SPEC.060; |
2) |
se conforme à la portée et aux privilèges définis dans les conditions d'agrément; |
3) |
établit et maintient un système destiné à exercer un contrôle opérationnel sur toute exploitation effectuée selon les clauses de son LUC; |
4) |
procède à une évaluation du risque opérationnel associé à l'exploitation envisagée conformément à l'article 11, à moins qu'il ne s'agisse d'une exploitation pour laquelle une déclaration d'exploitation est suffisante conformément au point UAS.SPEC.020; |
5) |
tient un registre comportant les éléments suivants, d'une manière qui assure une protection contre les dommages, les altérations et le vol pendant au moins trois ans pour les exploitations effectuées dans le cadre des privilèges définis au point UAS.LUC.060:
|
6) |
tient des registres du personnel visés au point 5) c) aussi longtemps que la personne travaille pour l'organisme et les conserve jusqu'à trois ans après que la personne a quitté l'organisme. |
UAS.LUC.030 Système de gestion de la sécurité
1) |
L'exploitant d'UAS qui sollicite un LUC établit, met en œuvre et maintient un système de gestion de la sécurité qui correspond à la taille de l'organisme, à la nature et à la complexité de ses activités, en tenant compte des dangers et des risques inhérents associés à ces activités. |
2) |
L'exploitant d'UAS se conforme à toutes les exigences suivantes:
|
3) |
Si l'organisme détient d'autres certificats d'organisme relevant du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la sécurité de l'exploitant d'UAS peut être intégré au système de gestion de la sécurité requis par l'un de ces autres certificats. |
UAS.LUC.040 Manuel LUC
1) |
Le titulaire d'un LUC fournit à l'autorité compétente un manuel LUC qui décrit directement ou par référence croisée son organisme, les procédures applicables et les activités exécutées. |
2) |
Le manuel contient une déclaration signée par le dirigeant responsable qui confirme que l'organisme travaillera à tout moment conformément au présent règlement et au manuel LUC approuvé. Lorsque le dirigeant responsable n'est pas le directeur général de l'organisme, le directeur général de l'organisme contresigne la déclaration. |
3) |
Si une activité est exercée par des organismes partenaires ou des sous-traitants, l'exploitant d'UAS inclut dans le manuel LUC les modalités selon lesquelles le titulaire du LUC gère la relation avec ces organismes partenaires ou sous-traitants. |
4) |
Le manuel LUC est modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme du titulaire du LUC, et des copies des modifications apportées sont fournies à l’autorité compétente. |
5) |
L'exploitant d'UAS distribue les parties pertinentes du manuel LUC à tout son personnel selon ses fonctions et ses tâches. |
UAS.LUC.050 Conditions d'agrément du titulaire d'un LUC
1) |
L'autorité compétente délivre un LUC après s'être assurée que l'exploitant d'UAS respecte les points UAS.LUC.020, UAS.LUC.030 et UAS.LUC.040. |
2) |
Le LUC contient:
|
UAS.LUC.060 Privilèges du titulaire d'un LUC
Lorsqu'elle est satisfaite de la documentation fournie, l'autorité compétente:
(1) |
précise les termes et conditions du privilège accordé à l’exploitant d’UAS dans le LUC; et |
(2) |
peut, selon les conditions d'agrément, accorder à un titulaire de LUC le privilège d'autoriser ses propres exploitations en l'exemptant de:
|
UAS.LUC.070 Modifications dans le système de gestion du LUC
Après la délivrance d'un LUC, les modifications suivantes nécessitent l'approbation préalable de l'autorité compétente:
(1) |
toute modification des conditions d'agrément de l'exploitant d'UAS; |
(2) |
toute modification importante apportée aux éléments du système de gestion de la sécurité du titulaire du LUC, conformément au point UAS.LUC.030. |
UAS.LUC.075 Transférabilité d'un LUC
Sauf en cas de changement de propriété de l'organisme, approuvé par l'autorité compétente conformément au point UAS.LUC.070, un LUC n'est pas transférable.
UAS.LUC.080 Durée et validité d'un LUC
(1) |
Un LUC est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que:
|
(2) |
Lors de la restitution ou du retrait d'un LUC, son titulaire renvoie sans délai un accusé de réception sous forme numérique à l'autorité compétente. |
UAS.LUC.090 Accès
Afin de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le titulaire d'un LUC permet à toute personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'accéder à tout UAS, installation, document, registre, donnée, procédure ou à tout autre matériel se rapportant à son activité, qui doit faire l'objet d'une certification, d'une autorisation d'exploitation ou d'une déclaration d'exploitation, que son activité soit ou non sous-traitée à un autre organisme.
APPENDICE 1
relatif aux scénarios standard à l'appui d'une déclaration
CHAPITRE I
STS-01 — VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement habité
UAS.STS-01.010 Dispositions générales
1) |
Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord est maintenu à une distance maximale de 120 m du point le plus proche de la surface de la Terre. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes. |
2) |
Lorsqu’un aéronef sans équipage à bord évolue dans un rayon horizontal de 50 mètres autour d'un obstacle artificiel d’une hauteur supérieure à 105 mètres, la hauteur maximale de l’exploitation d’UAS peut être augmentée jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle à la demande de l’entité responsable de cet obstacle. |
3) |
La hauteur maximale du volume d’exploitation ne dépasse pas 30 m au-dessus de la hauteur maximale autorisée aux points 1) et 2). |
4) |
Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de marchandises dangereuses. |
UAS.STS-01.020 Exploitations d’UAS dans le STS-01
1) |
Les exploitations d’UAS dans le STS-01 doivent remplir toutes les conditions suivantes:
|
2) |
Le pilote à distance obtient le certificat d’aptitude théorique pour les exploitations effectuées dans le cadre des scénarios standard après:
|
3) |
Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. La prorogation, pendant sa période de validité, est soumise à l’une quelconque des conditions suivantes:
|
4) |
Afin de proroger le certificat à son expiration, le pilote à distance satisfait aux dispositions du point 2). |
UAS.STS-01.030 Responsabilités de l’exploitant d’UAS
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.050, l’exploitant d’UAS:
1) |
élabore un manuel d’exploitation comprenant les éléments définis à l’appendice 5; |
2) |
définit le volume d’exploitation et la zone tampon de prévention des risques au sol pour les exploitations envisagées, y compris la zone contrôlée au sol couvrant les projections à la surface de la Terre tant du volume que de la zone tampon; |
3) |
veille à l’adéquation des procédures d’intervention et d’urgence par l’un des moyens suivants:
|
4) |
met au point un plan d’intervention d’urgence (ERP) efficace et compatible avec l'exploitation, comprenant au minimum:
|
5) |
veille à ce que le niveau de performances applicable à toute prestation de services extérieure nécessaire pour assurer la sécurité du vol soit suffisant pour l’exploitation envisagée; |
6) |
établit la répartition des rôles et des responsabilités entre l'exploitant et le ou les prestataires de services extérieurs, le cas échéant; |
7) |
charge les informations actualisées dans la fonction de géovigilance, si elle est installée sur l'UAS, lorsque la zone géographique UAS le requiert pour le lieu envisagé de l'exploitation; |
8) |
veille à ce qu'avant le début de l’exploitation, la zone contrôlée au sol soit établie, effective et conforme à la distance minimale définie au point UAS.STS-01.020, point 1) c) i) C), et que, s'il y a lieu, la coordination soit assurée avec les autorités compétentes; |
9) |
s'assure qu'avant le début de l’exploitation, toutes les personnes présentes dans la zone contrôlée au sol:
|
10) |
veille à ce que:
|
UAS.STS-01.040 Responsabilités du pilote à distance
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.060, le pilote à distance:
1) |
vérifie, avant le début d'une exploitation d’UAS, que le moyen d'interrompre le vol des aéronefs sans équipage à bord soit opérationnel et que l'identification directe à distance soit active et actualisée; |
2) |
pendant le vol:
|
APPENDICE A: EXAMEN THÉORIQUE ET PRATIQUE DES PILOTES À DISTANCE POUR LE STS-01
1) Examen théorique
a) |
L’examen visé au point 2) b) du point UAS.STS-01.020 comprend au moins 40 questions à choix multiples visant à évaluer les connaissances du pilote à distance en matière d’atténuation technique et opérationnelle, dûment réparties entre les matières suivantes:
|
b) |
Si l’élève-pilote à distance est déjà titulaire d’un brevet d’aptitude de pilote à distance tel que visé au point 2) du point UAS.OPEN.030, l’examen comprend au moins 30 questions à choix multiples dûment réparties entre les matières mentionnées aux points 1) a) i) à 1) a) v). |
c) |
Pour réussir l’examen théorique, l’élève-pilote à distance doit obtenir une note globale minimale de 75 %. |
2) Formation pratique et évaluation des aptitudes pratiques
La formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques pour les exploitations selon un scénario standard portent au moins sur les matières et domaines recensés dans le tableau 1:
Tableau 1
Matières et domaines à couvrir pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques
Matière |
Domaines à couvrir |
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|
|
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|
|
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|
|
CHAPITRE II
STS-02 — BVLOS avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population
UAS.STS-02.010 Dispositions générales
1) |
Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord est maintenu à une distance maximale de 120 m du point le plus proche de la surface de la Terre. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes. |
2) |
Lorsqu’un aéronef sans équipage à bord évolue dans un rayon horizontal de 50 mètres autour d'un obstacle artificiel d’une hauteur supérieure à 105 mètres, la hauteur maximale de l’exploitation d’UAS peut être augmentée jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle à la demande de l’entité responsable de cet obstacle. |
3) |
La hauteur maximale du volume d’exploitation ne dépasse pas 30 m au-dessus de la hauteur maximale autorisée aux points 1) et 2). |
4) |
Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de marchandises dangereuses. |
UAS.STS-02.020 Exploitations d’UAS dans le cadre du STS-02
Les exploitations d’UAS dans le cadre du STS-02 sont effectuées:
1) |
conformément au manuel d’exploitation mentionné au point 1) du point UAS.STS-02.030; |
2) |
au-dessus d’une zone contrôlée au sol entièrement située dans un environnement à faible densité de population, comprenant:
|
3) |
dans une zone où la visibilité en vol minimale est supérieure à 5 km; |
4) |
l’aéronef sans équipage à bord reste à la vue du pilote à distance pendant le lancement et la récupération de la liaison de commande et de contrôle de l’aéronef sans équipage à bord, à moins que la récupération ne soit le résultat d’une interruption de vol d’urgence; |
5) |
si aucun observateur de l’espace aérien n’est employé dans le cadre de l’exploitation, l’aéronef sans équipage à bord, volant à une distance n’excédant pas 1 km du pilote à distance, suit une trajectoire préprogrammée lorsqu’il n’est pas en vue directe (VLOS) du pilote à distance; |
6) |
s’il est fait appel à un ou plusieurs observateurs de l’espace aérien dans le cadre de l’exploitation, ils satisfont à toutes les conditions suivantes:
|
7) |
par un pilote à distance titulaire:
|
8) |
avec un aéronef sans équipage à bord qui satisfait à toutes les conditions suivantes:
|
9) |
Le pilote à distance obtient le certificat d’aptitude théorique pour les exploitations dans le cadre des scénarios standard après:
|
10) |
Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. La prorogation, pendant sa période de validité, est soumise à l’une des conditions suivantes:
|
11) |
Afin de proroger le certificat à son expiration, le pilote à distance satisfait aux dispositions du point 9). |
UAS.STS-02.030 Responsabilités de l’exploitant d’UAS
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.050, l’exploitant d’UAS:
1) |
élabore un manuel d’exploitation comprenant les éléments définis à l’appendice 5; |
2) |
définit le volume d’exploitation et la zone tampon de prévention des risques au sol pour les exploitations envisagées, y compris la zone contrôlée au sol couvrant les projections à la surface de la Terre tant du volume que de la zone tampon; |
3) |
veille à l’adéquation des procédures d’intervention et d’urgence par l’un des moyens suivants:
|
4) |
met au point un plan d’intervention d’urgence (ERP) efficace et adapté à l'exploitation, comprenant au minimum:
|
5) |
veille à ce que le niveau de performance de tout service fourni en externe nécessaire à la sécurité du vol soit adapté à l’exploitation envisagée; |
6) |
définit la répartition des rôles et des responsabilités entre l’exploitant et le ou les prestataires de services externes, le cas échéant; |
7) |
télécharge des informations actualisées dans le système de géovigilance s’il est installé sur l’UAS, lorsque cela est requis concernant la zone géographique de l’UAS pour le lieu d’exploitation prévu; |
8) |
s’assure que, avant le début de l’exploitation, toutes les mesures appropriées ont été prises pour réduire le risque d’intrusion de personnes ne participant pas à l’exploitation dans la zone contrôlée au sol dans le respect de la distance minimale définie au point UAS.STS.-02.020, point 2) et, lorsque c’est requis, que la coordination avec les autorités compétentes a été mise en place; |
9) |
s’assure que, avant le début de l’exploitation, toutes les personnes présentes dans la zone contrôlée au sol:
|
10) |
avant de lancer l’exploitation, s’il est fait appel à des observateurs de l’espace aérien:
|
11) |
s'assure que:
|
UAS.STS-02.040 Responsabilités du pilote à distance
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.060, le pilote à distance:
(1) |
avant de lancer une exploitation d’UAS:
|
2) |
pendant le vol:
|
UAS.STS-02.050 Responsabilités de l’observateur de l’espace aérien
Un observateur de l’espace aérien:
1) |
assure un balayage complet de l’espace aérien entourant l’aéronef sans équipage à bord afin de détecter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage; |
2) |
se maintient informé de la position de l’aéronef sans équipage à bord au moyen d’une observation directe de l’espace aérien ou au moyen d’une assistance fournie par voie électronique; |
3) |
alerte le pilote à distance lorsqu’un danger est détecté et aide à éviter ou à minimiser les effets négatifs potentiels. |
APPENDICE A: CONNAISSANCES THÉORIQUES ET APTITUDES PRATIQUES DES PILOTES À DISTANCE POUR LE STS-02
1. Examen théorique
L’examen est défini conformément au point 1 de l’appendice A du chapitre I.
2. Formation pratique et évaluation des aptitudes pratiques
Outre les domaines définis au point A.2 de l’appendice A du chapitre I, les domaines suivants sont couverts:
Tableau 1
Matières et domaines supplémentaires à couvrir concernant la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques pour le STS-02
Matière |
Domaines à couvrir |
||||||||||
|
|
Appendice 2
Déclaration d’exploitation
|
|
||||||||
Protection des données Les données à caractère personnel figurant dans la présente déclaration sont traitées par l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Elles seront traitées aux fins de l’exécution, de la gestion et du suivi des activités de surveillance conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits (par exemple pour accéder à des données inexactes ou incomplètes ou pour rectifier ces données), veuillez vous adresser au point de contact de l’autorité compétente. Le demandeur a le droit d’introduire à tout moment une plainte concernant le traitement des données à caractère personnel auprès de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données. |
|||||||||
Numéro d’enregistrement de l’exploitant de l’UAS |
|
||||||||
Nom de l’exploitant de l’UAS |
|
||||||||
Fabricant de l'UAS |
|
||||||||
Modèle de l’UAS |
|
||||||||
Numéro de série de l’UAS |
|
||||||||
Je déclare par la présente que:
|
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Date |
|
Signature ou autre vérification |
|
Appendice 3
Exigences supplémentaires applicables aux entités reconnues par l’autorité compétente et aux exploitants d’UAS qui effectuent une formation pratique et une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance pour les exploitations couvertes par le STS
Une entité qui souhaite être reconnue par l’autorité compétente pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS déclare à l’autorité compétente qu’elle se conforme aux exigences suivantes au moyen du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 6.
L’exploitant d’UAS qui envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS, en sus de présenter la déclaration d’exploitation pour ce STS, déclare à l’autorité compétente qu’il satisfait aux exigences suivantes au moyen du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 4.
Dans le cas où l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS dans un État membre autre que l’État membre d’enregistrement, une copie du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 4 est transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation est dispensée.
Dans le cas où une entité reconnue par l’autorité compétente envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS dans un État membre autre que l’État membre de reconnaissance, une preuve de la reconnaissance est transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation est dispensée.
1)
L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS assure une séparation claire entre les activités de formation et toute autre activité d’exploitation afin de garantir l’indépendance de l’évaluation.
2)
L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS a la capacité de mener à bien les activités techniques et administratives liées à l’ensemble du processus, y compris en ce qui concerne l’adéquation du personnel et l’utilisation d'installations et de matériel adaptés à la tâche.
3)
L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS désigne un responsable chargé de veiller à ce que toutes les tâches soient exécutées conformément aux informations et aux procédures définies au point 8).
4)
Les membres du personnel chargé de la formation pratique et de l’évaluation des aptitudes pratiques:
a) |
ont les compétences pour exécuter ces tâches; |
b) |
sont impartiaux et ne participent pas aux évaluations s’ils estiment que leur objectivité peut être compromise; |
c) |
ont une expérience solide en matière de formation théorique et pratique et une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux tâches d’évaluation des aptitudes pratiques qu’ils exécutent, ainsi qu’une expérience suffisante de ces processus; |
d) |
ont la capacité de gérer les déclarations, registres et rapports démontrant que les tâches pertinentes d’évaluation des aptitudes pratiques ont été effectuées et de tirer les conclusions de ces évaluations pratiques; et |
e) |
ne divulguent aucune information fournie par l’exploitant ou le pilote à distance à une personne autre que l’autorité compétente à la demande de celle-ci. |
5)
La formation et l’évaluation portent sur les aptitudes pratiques correspondant au STS pour lequel la déclaration est faite, figurant à l’appendice A du chapitre correspondant.
6)
Le ou les lieux où la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques sont effectuées constituent un environnement représentatif des conditions du STS.
7)
L’évaluation des aptitudes pratiques consiste en une évaluation continue de l’élève-pilote à distance.
8)
Au terme de l’évaluation des aptitudes pratiques, l’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS présente un rapport d’évaluation qui:
a) |
comprend au minimum:
|
b) |
une fois rédigé, est dûment signé et daté par le responsable de l’évaluation des aptitudes pratiques; et |
c) |
est enregistré et mis à la disposition de l’autorité compétente à des fins d’inspection, à la demande de celle-ci. |
9)
L’entité reconnue par l'autorité compétente ou l’exploitant d’UAS délivre à l’élève-pilote à distance une attestation de réussite de la formation pratique pour le STS si le rapport d’évaluation conclut que l’élève-pilote à distance a atteint un niveau satisfaisant d’aptitudes pratiques.
10)
La délivrance de l’attestation visée au point 9) est notifiée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques sont effectuées, y compris les données d’identification de l’élève-pilote à distance, le STS concerné, la date de délivrance et les données d’identification de l’entité reconnue par l’autorité compétente d’un État membre ou de l’exploitant d’UAS qui la délivre.
11)
L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS insère dans le manuel d’exploitation, élaboré conformément à l’appendice 5, une section distincte couvrant les éléments de formation, y compris les éléments suivants:
a) |
le personnel désigné chargé de la formation pratique et de l’évaluation des aptitudes pratiques, notamment:
|
b) |
les procédures et processus utilisés pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques, y compris le programme de formation couvrant les aptitudes pratiques correspondant au STS pour lequel la déclaration est faite, figurant à l’appendice A du chapitre correspondant; |
c) |
une description de l’UAS et de tout autre équipement, outil et environnement utilisé pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques; et |
d) |
un modèle de rapport d’évaluation. |
Appendice 4
Déclaration des exploitants d’UAS qui envisagent de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre du STS-x
|
STS-x |
||||||||||
Déclaration des exploitants d’UAS qui envisagent de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance |
|||||||||||
Protection des données Les données à caractère personnel figurant dans la présente déclaration sont traitées par l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Elles seront traitées aux fins de l’exécution, de la gestion et du suivi des activités de surveillance conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits (par exemple pour accéder à des données inexactes ou incomplètes ou pour rectifier ces données), veuillez vous adresser au point de contact de l’autorité compétente. Le demandeur a le droit d’introduire à tout moment une plainte concernant le traitement des données à caractère personnel auprès de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données. |
|||||||||||
Numéro d’enregistrement de l’exploitant de l’UAS |
|
||||||||||
Nom de l’exploitant d’UAS |
|
||||||||||
Je déclare par la présente que:
|
|||||||||||
Date |
|
Signature ou autre vérification |
|
Appendice 5
Manuel d’exploitation pour le scénario standard
Le manuel d’exploitation pour le STS défini à l’appendice 1 contient au minimum les éléments suivants:
1) |
une note indiquant que le manuel d’exploitation est conforme aux exigences pertinentes du présent règlement et à la déclaration et des instructions qui doivent être respectées par le personnel participant aux opérations de vol; |
2) |
une signature valant approbation du responsable ou de l’exploitant d’UAS dans le cas d’une personne physique; |
3) |
une description générale de l’organisation de l’exploitant d’UAS; |
4) |
une description des principes de l’exploitation, comprenant au moins:
|
5) |
les instructions d’entretien nécessaires pour maintenir l’UAS dans un état sûr, couvrant les instructions et les exigences d’entretien du fabricant de l’UAS, le cas échéant; |
6) |
les procédures d’exploitation, qui reposent sur les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l’UAS, et qui comprennent:
|
Appendice 6
Déclaration de l’entité qui souhaite être reconnue par l’autorité compétente aux fins de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre du STS-x
|
STS-x |
||||||||
Déclaration de l’entité qui souhaite être reconnue par l’autorité compétente aux fins de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance |
|||||||||
Protection des données Les données à caractère personnel figurant dans la présente déclaration sont traitées par l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Elles seront traitées aux fins de l’exécution, de la gestion et du suivi des activités de surveillance conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission. Pour de plus amples informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits (par exemple pour accéder à des données inexactes ou incomplètes ou pour rectifier ces données), veuillez vous adresser au point de contact de l’autorité compétente. Le demandeur a le droit d’introduire à tout moment une plainte concernant le traitement des données à caractère personnel auprès de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données. |
|||||||||
Identification de l'entité |
|
||||||||
Prénom et nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne responsable |
|
||||||||
Je déclare par la présente que:
|
|||||||||
Date |
|
Signature ou autre vérification |
|