EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31964S0001
Décision n° 1/64, du 15 janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état
Décision n° 1/64, du 15 janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état
OJ 8, 22/01/1964, p. 97–98
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972