Décision du Conseil du 26 octobre 1965, portant prorogation et modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Décision du Conseil du 26 octobre 1965, portant prorogation et modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

OJ 179, 27/10/1965, p. 2801–2801 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1967

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1965/470/oj