Aller au contenu principal
European data
data.europa.eu
Le portail officiel des données européennes

Espace européen des données juridiques

Image
European Legal Data Space

 

Principes

L’espace européen des données juridiques (ELDS) est l’un des espaces européens communs de données conçus pour exploiter la valeur des données au profit de l’économie et de la société européennes, comme indiqué dans la stratégie européenne pour les données de février 2020. 

Conformément aux priorités mises en avant par la stratégie européenne pour les données en ce qui concerne les espaces européens communs de données pour l’administration publique, l’espace européen des données juridiques vise à fournir des données facilement accessibles, réutilisables et interopérables dans le domaine de la législation et de la jurisprudence dans l’ensemble de l’UE.

Ces données peuvent être utilisées aux fins du processus décisionnel, de la recherche et de l’élaboration d’outils juridiques innovants. L’espace des données juridiques soutiendra les administrations publiques, les praticiens du droit et la société au sens large.

1. Normes communes

Les liens ci-dessous fournissent des orientations et des normes communes pour promouvoir des cadres interopérables et la réutilisation des informations juridiques des États membres et de l’UE:

2. Accès aux collections d'actes législatifs et aux recueils de jurisprudence

3. Données sur les systèmes judiciaires et l’amélioration de l’accès à la justice

Guichet unique électronique pour toutes les questions relatives à la justice, qui fournit des informations sur les systèmes judiciaires et l’amélioration de l’accès à la justice:

4. Service «Data dump» d’EUR-Lex

Ce service permet de télécharger en masse tous les actes juridiques (secteur 3 CELEX) en vigueur par langue.

Un compte EU Login est nécessaire pour accéder à ce service.

Lien vers le service «Data dump» d’EUR-Lex: https://datadump.publications.europa.eu/